A la une
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Nouvelle déduction pour entrepreneurs pour les indépendants en personne physique e à partir de l’année de revenus 2027
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi instaure, à partir de 2027, une déduction pour entrepreneurs en faveur des indépendants.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Dossier du mois
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Quotité exemptée d'impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations
Pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, chaque contribuable bénéficie d’une « quotité exemptée ».
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.