Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte
Outil de téléchargement
XLSX (649.13K)
Télécharger le module de calcul
When opening the file if you receive a warning that macros are "blocked", read the "Macro security" file that can be downloaded here
Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €.
Par contre, si l'apport de cet immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, vous êtes redevable de 12 ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de sa valeur. Il n'est pas toujours évident, cependant, de calculer correctement les droits dus en pareil cas.